Un agent ne peut pas faire plus de <span class="miseenevidence">25 heures supplémentaires</span> par mois.

Pour les agents de catégories A, B ou C relevant de la filière sanitaire et sociale, le plafond mensuel est fixé à 20 heures par mois.

Toutefois, ces contingents mensuels peuvent être dépassés en cas de circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, sur décision du chef du service. Il doit en informer immédiatement le comité technique.

Pour un agent à temps partiel, le nombre maximum d'heures supplémentaires par mois est égal à 25 ou 20 multiplié par la quotité de travail.

Vous ne pouvez pas faire plus de 240 heures supplémentaires par an.

Si la durée de votre cycle de travail est <span class="miseenevidence">inférieure ou égale à 1 mois</span>, vous ne pouvez pas faire plus de 20 heures supplémentaires par mois

Si la durée de votre cycle de travail est <span class="miseenevidence">supérieure à 1 mois</span>, vous pouvez faire un nombre maximum d'heures supplémentaires par mois égal à (240 heures divisé par 52 semaines) multiplié par le nombre de semaines composant votre cycle de travail.

Si la continuité du service ou la situation sanitaire l'exige, un établissement peut être autorisé, par l'<a href="https://flaxlanden.fr/mairie/demarches/demarches-particuliers/?xml=R31273">ARS</a> ou le préfet, à titre exceptionnel, à recourir aux heures supplémentaires. Ce recours est autorisé pour une durée limitée et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des usagers.

Les heures supplémentaires effectuées lors des <a href="https://flaxlanden.fr/mairie/demarches/demarches-particuliers/?xml=F589">astreintes</a> réalisées par les personnels affectés aux activités de prélèvement et de transplantation d'organes ne sont pas prises en compte dans le calcul du plafond mensuel.

Les heures supplémentaires font l'objet soit d'un <a href="https://flaxlanden.fr/mairie/demarches/demarches-particuliers/?xml=R54690">repos compensateur</a> au moins d'égale durée, soit d'une indemnisation.

Les conditions de recours à la compensation ou à l'indemnisation sont fixées par le chef d'établissement après avis du comité technique.

Pour un agent à temps partiel, le nombre maximum d'heures supplémentaires par mois est égal à 20 multiplié par la quotité de travail.

Le montant de l'indemnité horaire est calculé de la manière suivante :

[(<a href="https://flaxlanden.fr/mairie/demarches/demarches-particuliers/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://flaxlanden.fr/mairie/demarches/demarches-particuliers/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,26

Le montant de l'indemnité horaire est <span class="miseenevidence">doublé</span> lorsque l'heure supplémentaire est effectuée <span class="miseenevidence">de nuit.</span>

Il est calculé de la manière suivante :

[(<a href="https://flaxlanden.fr/mairie/demarches/demarches-particuliers/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://flaxlanden.fr/mairie/demarches/demarches-particuliers/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,26 <span class="miseenevidence">x 2</span>

Le montant de l'indemnité horaire est <span class="miseenevidence">majoré des 2/3</span> lorsque l'heure supplémentaire est effectuée <span class="miseenevidence">un dimanche ou un jour férié</span>.

Il est calculé de la manière suivante :

(<a href="https://flaxlanden.fr/mairie/demarches/demarches-particuliers/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://flaxlanden.fr/mairie/demarches/demarches-particuliers/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,26 + [(<a href="https://flaxlanden.fr/mairie/demarches/demarches-particuliers/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://flaxlanden.fr/mairie/demarches/demarches-particuliers/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,26] <span class="miseenevidence">x 2/3</span>

Il convient d'ignorer les millièmes de centimes d'euros à chaque étape du calcul.

Si vous percevez une <a href="https://flaxlanden.fr/mairie/demarches/demarches-particuliers/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire (NBI)</a>, cet élément de rémunération est pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires.

Les majorations de nuit et de dimanche ou jour férié ne se cumulent pas.

Mise en place d'un dispositif de surmajoration des heures supplémentaires

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2021 et pour une durée de 3 ans, l'indemnité horaire des heures supplémentaires peut être augmentée (<span class="expression">surmajorée</span>) pour les personnels exerçant un <span class="expression">métier en tension</span>.

Le chef d'établissement identifie les métiers en tension au sein de son établissement pour lesquels la surmajoration des heures supplémentaires peut être mise en œuvre.

Les métiers en tension peuvent être <span class="miseenevidence">librement désignés</span> par le chef d'établissement.

Ils peuvent aussi <span class="miseenevidence">être désignés parmi les corps suivants</span> :

• Infirmiers anesthésistes
• Auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée
• Infirmiers en soins généraux et spécialisés
• Infirmiers anesthésistes et infirmiers
• Masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes et orthoptistes de catégorie A ou B
• Manipulateurs d'électroradiologie médicale de catégorie A ou B

Les agents contractuels exerçant des missions équivalentes à celles des fonctionnaires relevant de ces corps bénéficient de la même surmajoration.

Le dispositif est présenté pour information au comité technique.

Ce dispositif concerne les heures supplémentaires, effectuées de jour ou de nuit dans le cadre de journées ou de demi-journées de travail supplémentaire.

La durée des journées ou demi-journées de travail supplémentaire correspond à celle habituellement réalisée dans le service dans lequel les heures supplémentaires sont effectuées.

Le nombre d'heures supplémentaires pouvant être surmajorées doit être compris <span class="miseenevidence">entre 10 et 20 heures en moyenne par mois sur une période de 12 mois</span> maximum.

Le nombre d'heures supplémentaires surmajorées peut être supérieur à 20 heures par mois. Mais la durée hebdomadaire de travail effectif ne peut pas dépasser 48 heures par période de 7 jours glissants (c'est-à-dire de date à date).

Les périodes de congés suivantes ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée moyenne mensuelle des 10 à 20 heures supplémentaires :

• Congé de maladie ordinaire
• Congé de longue maladie
• Congé de longue durée
• Congé de maternité
• Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
• Congé d'adoption
• Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
• Congé de formation professionnelle
• Congé pour validation des acquis de l'expérience
• Congé pour bilan de compétences

Comment en bénéficier ?

Pour bénéficier des heures supplémentaires surmajorées, vous devez en faire la demande à votre chef d’établissement dans les conditions définies dans votre établissement.

Vous pouvez demander à en bénéficier que vous soyez fonctionnaire ou contractuel. Vous devez travailler à temps plein.

Votre chef d'établissement donne son accord et précise le forfait d'heures supplémentaires et la période d'application qui vous sont applicables.

La surmajoration des heures supplémentaires s'applique à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant celui de votre accord.

Elle prend automatiquement fin dans les cas suivants :

• La période d'application du dispositif n'est pas renouvelée
• Changement de fonctions ou d'affectation
• <a href="https://flaxlanden.fr/mairie/demarches/demarches-particuliers/?xml=F13970">Suspension de fonctions</a>
• Cessation de fonctions
• Force majeure

La surmajoration des heures supplémentaires peut prendre fin à votre demande, un mois après la réception de votre demande par le chef d'établissement.

Elle peut aussi prendre fin à tout moment, par décision motivée du chef d'établissement, un mois après que vous en ayez été informé.

Un entretien peut avoir lieu lorsque la fin de la surmajoration intervient à votre demande ou sur décision du chef d’établissement.

Comment les heures supplémentaires sont-elles payées ?

Les heures supplémentaires font l'objet d'une indemnisation mensuelle, calculée en prenant en compte les heures effectivement réalisées au cours du mois.

Cette indemnisation fait l'objet d'une régularisation à la fin de la période d'application du dispositif pour tenir compte du forfait d'heures supplémentaires qui vous applicable.

Pour les <span class="miseenevidence">métiers en tension librement désignés</span> par le chef d'établissement, le montant de l'indemnité <span class="miseenevidence">horaire</span> est calculé de la manière suivante :

[(<a href="https://flaxlanden.fr/mairie/demarches/demarches-particuliers/?xml=F461">Traitement brut annuel</a>+ <a href="https://flaxlanden.fr/mairie/demarches/demarches-particuliers/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x <span class="miseenevidence">1,63</span>.

Pour les <span class="miseenevidence">métiers en tension désignés</span> par le chef d'établissement <span class="miseenevidence">parmi des corps listés par arrêté ministériel</span>, le montant de l'indemnité <span class="miseenevidence">horaire</span> est calculé de la manière suivante :

[(<a href="https://flaxlanden.fr/mairie/demarches/demarches-particuliers/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://flaxlanden.fr/mairie/demarches/demarches-particuliers/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x <span class="miseenevidence">1,88</span>.

Ces montants sont doublés lorsque les heures supplémentaires sont effectuées de nuit.

Ils sont majorés des 2/3 lorsque les heures supplémentaires sont effectuées un dimanche ou un jour férié.

Si vous effectuez <span class="miseenevidence">moins d'heures supplémentaires que prévu</span> à votre forfait, et si cela est <span class="miseenevidence">de votre fait</span>, le montant de l'indemnité <span class="miseenevidence">horaire</span> est calculé de la manière suivante :

[(<a href="https://flaxlanden.fr/mairie/demarches/demarches-particuliers/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://flaxlanden.fr/mairie/demarches/demarches-particuliers/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x <span class="miseenevidence">1,26</span>.

Ce montant est doublé pour les heures supplémentaires de nuit et majoré des 2/3 pour les heures supplémentaires de dimanche ou jour férié.

Votre établissement vous demande de rembourser le trop perçu.

Ce taux de 1,26 est appliqué si vous avez effectué moins d'heures supplémentaires que prévu à votre forfait <span class="miseenevidence">pour un motif autre</span> que les motifs entraînant la fin automatique de la majoration.

Si vous effectuez <span class="miseenevidence">moins d'heures supplémentaires que prévu</span> à votre forfait, <span class="miseenevidence">du fait de votre employeur</span>, le montant de votre indemnité horaire ne change pas.

Si vous effectuez <span class="miseenevidence">plus d'heures supplémentaires que prévu</span> à votre forfait, le montant de l'indemnité versée pour chaque heure supplémentaire effectuée au-delà du forfait est calculé de la manière suivante :

[(<a href="https://flaxlanden.fr/mairie/demarches/demarches-particuliers/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://flaxlanden.fr/mairie/demarches/demarches-particuliers/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x <span class="miseenevidence">1,26</span>.

Votre établissement vous demande de rembourser le trop perçu.