Nouveau : La vidéoprotection arrive dans la commune
le 1er février 2023
Afin d’améliorer la sécurité des personnes et des biens, la commune de Flaxlanden a décidé de mettre en place un dispositif de vidéoprotection urbaine.
Pour exercer cette mission, conformément au Règlement général sur la protection des données personnelles, au Code de la sécurité intérieure et décrets relatifs à la vidéoprotection, le respect des libertés publiques et privées est primordial.
Les informations ci-dessous, vise à renforcer la transparence autour de la mise en place du système et de son mode de fonctionnement et à donner aux citoyens des garanties quant à l’utilisation de la vidéoprotection.
La commune affirme ainsi son engagement à répondre aux obligations législatives et réglementaires qui encadrent le régime de la vidéoprotection.
Qu’est-ce que la vidéoprotection ?
Les dispositifs dits de « vidéoprotection » permettent de filmer la voie publique et les lieux ouverts au public par des caméras vidéo transmettant les images filmées sur un écran de visionnage.
Quelles sont les finalités de la vidéoprotection ?
Les caméras installées sur la voie publique ont pour objet :
- de protéger les bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic de stupéfiants, des actes de terrorisme, dans les conditions prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure,
Qui peut filmer la rue et comment ?
Seules les autorités publiques (les mairies notamment) peuvent filmer la voie publique.
Ni les entreprises, ni les particuliers ne peuvent le faire.
Le système de vidéoprotection de la commune de Flaxlanden veille à ne pas permettre la visualisation de l’intérieur des propriétés privées ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Des procédés de masquage irréversible de ces zones sont mis en œuvre.
Qui peut consulter les images ?
Le visionnage des images est opéré uniquement par les personnes spécifiquement et individuellement habilitées et mentionnées dans l’autorisation préfectorale : Madame la Maire et l’adjoint au Maire en charge de la sécurité de la commune.
La Ville assure la confidentialité des images collectées grâce à des règles de protection spécifiques (exemple : contrôle d’accès, authentification).
Seul une autorité judiciaire, un officier de police judiciaire territorialement compétent ou, sous le contrôle de ce dernier, un agent de police judiciaire est habilité à se saisir du support comportant des enregistrements d’images vidéo.
Pendant combien de temps les images sont conservées ?
Les images de vidéoprotection sont conservées 30 jours, sauf en cas de réquisition judiciaire. Passé ce délai, les images sont automatiquement détruites par écrasement numérique.
Comment exercer son droit d’accès aux images ?
Pour une demande de visionnage des enregistrements par une personne qui a été filmée, il est possible de s’adresser à Madame la Maire de la commune de Flaxlanden:
- Par courrier postal : Mairie – 5 rue de Bruebach – 68720 FLAXLANDEN
- Par courrier électronique : accueil@flaxlanden.fr
Toutefois, ce droit d’accès peut être refusé pour les motifs suivants : sûreté de l’État, défense, sécurité publique, lors d’une instruction judiciaire en cours ou pour protéger le secret de la vie privée d’autres personnes.
Des informations supplémentaires pourront être demandé afin de s’assurer de l’identité de la personne et la légitimité de sa demande.
Que faire en cas de difficultés ?
Toute personne intéressée peut contacter la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficulté liée au fonctionnement d’un dispositif de vidéoprotection.
La demande est à envoyer par courrier. La commission siège à la préfecture.
Si une personne estime que le dispositif ne respecte pas ces règles, elle peut introduire une réclamation auprès de la CNIL sur www.cnil.fr
