Bulletin d’inscription téléchargeable

Zones d’accélération des énergies renouvelables
Élaboration d’une cartographie – Avis d’ouverture d’une concertation de la population

Que dit la Loi ?

La Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER) met en place plusieurs leviers réglementaires pour faire face à l’urgence des défis énergétiques et climatiques qui nous imposent de diminuer et décarboner nos consommations énergétiques. L’objectif vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.

 

Pourquoi définir des zones d’accélération des énergies renouvelables ?

Dans le cadre des objectifs fixés par la loi et par la Programmation Pluriannuelle de l’Energie à l’horizon 2030, la responsabilité est donnée aux communes de contribuer au déploiement des énergies renouvelables sur leur territoire en définissant des zones accélération pour l’implantation d’installations terrestres de productions d’énergies renouvelables. Cela permettra de répondre notamment aux enjeux de maîtrise énergétique, de solidarité entre les territoires et de transition écologique tout en redonnant la main aux élus locaux.

 

Cet exercice de planification doit être mené en concertation avec la population et en lien avec l’établissement public de coopération intercommunal dont les communes dépendent, m2A, en ce qui nous concerne, afin d’assurer la cohérence de ces zones avec le projet de territoire, le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT).

L’objectif est que les communes puissent faire leurs remontées à leur référent préfectoral avant le 31 décembre 2023.

 

Le potentiel de développement qui résultera de l’agrégation des zones d’accélération définies par chaque commune devra être cohérent au niveau régional avec les objectifs fixés au Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires. Le Comité Régional de l’Energie aura à vérifier cette cohérence entre potentiel identifié et objectifs régionaux.

 

A l’échelle du territoire communal, la définition des zones d’accélération est l’occasion d’identifier pour tout type de foncier et tout type d’énergies renouvelables des zones où la commune souhaite prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter. Tous les territoires pourront ainsi personnaliser leurs zones d’accélération en fonction de la réalité de leur territoire et de leur potentiel d’énergies renouvelables.

 

Selon l’article L.141-5-3 du code de l’énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables : éolien, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée.

 

Les porteurs de projet seront incités à se diriger vers ces zones d’accélération, d’une part car elles correspondront à une volonté politique et témoigneront d’une adhésion locale du projet d’énergie renouvelable et d’autre part, compte tenu des incitations économiques qui y seront mises en place.

Les zones identifiées pourront également bénéficier d’une facilitation au niveau de leur prise en compte dans les documents de planification locale via la procédure de modification simplifiée du document d’urbanisme.

 

Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas. Dans cette même logique, un projet peut donc également être autorisé en dehors des zones d’accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire afin de garantir la bonne inclusion de la commune d’implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet.

 

Quelles sont les zones d’accélération identifiées sur la Commune ?

La cartographie à vocation à couvrir les champs énergétiques suivants :

• photovoltaïque sur toitures, sur ombrières, au sol,
• éolien,
• Géothermie ordinaire,
• Méthanisation.

La cartographie jointe en annexe permet de les identifier.

 

La concertation :

En respect du cadre légal, pour définir ces zones d’accélération, il est demandé aux communes d’organiser « une concertation du public selon des moyens qu’elles déterminent librement » (article L.141-5-3 2° du code de l’énergie).

 

Quand ?

Elle est ouverte du mercredi 22 novembre au vendredi 30 novembre 2023.

 

Comment participer ?

• Vous êtes invités à y participer en formulant des contributions et/ou des avis :
• en renvoyant le Flyer déposé dans vos boites aux lettres et/ou en assistant à la réunion publique de 01/12/2023
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• Cartographie
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